Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Biogastechnik Süd GmbH (version du 1er mai 2022)

1. Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre le client et nous-mêmes concernant la livraison d’installations, de composants individuels, d’appareils, d’accessoires, mais également la livraison d’autres articles, ainsi qu’aux contrats relatifs à des prestations de montage, d’entretien et de réparation. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues. Les conditions du client qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions générales de vente ne s’appliquent pas, même si nous ne les contestons pas expressément, mais uniquement si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

2. Offres, conclusion du contrat, documents fournis
  1. Nous pouvons accepter une commande du client dans un délai de deux semaines, soit par confirmation de commande, soit par la livraison effective ou la prestation effective du service. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si nous les avons désignées comme fermes 
  2. Les brochures ou les documents techniques joints à notre offre ou à la confirmation de commande, tels que les illustrations, les dessins, les propositions de conception, etc., ne sont qu’approximatifs, sauf si certaines indications ont été expressément garanties ou désignées comme contraignantes. Nous nous réservons le droit d’apporter des améliorations techniques à la conception ou au procédé de fabrication.
  3. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur tous les documents remis au client dans le cadre de la passation de commande, tels que les devis, les plans, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si nous en donnons notre accord écrit explicite au client. Si nous n’acceptons pas la commande du client, ces documents doivent nous être renvoyés sans délai.
3. Tarifs
  1. Les prix indiqués s’entendent nets, hors TVA en vigueur au moment de la livraison, et s’appliquent à la livraison de marchandises non emballées départ usine à Isny. Le transport est facturé séparément en tant que prestation supplémentaire. Les emballages éventuellement nécessaires sont facturés et ne sont pas repris, sauf si nous avons convenu par écrit d’une disposition différente. 
  2. Les prix indiqués « franco de port » sont valables sous réserve d’une circulation sans entrave.
  3. Si un délai de plus de huit semaines s’écoule entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, le donneur d’ordre est tenu de payer pour la marchandise le prix catalogue que nous avons fixé et qui est généralement en vigueur au moment de la livraison.
  4. Pour les commandes ultérieures, les prix de la première transaction ne s’appliquent que s’il en a été expressément convenu.
4. Conditions de paiement
  1. Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles immédiatement et sans déduction dès l’exécution de nos livraisons / prestations et l’émission de la facture. Les factures qui ne sont pas réglées dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur date d’échéance sont considérées comme en retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Des intérêts de retard sont calculés à un taux de 8 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur, conformément à l’article 247 du Code civil allemand (BGB). Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation plus élevée au titre du préjudice subi du fait du retard. Nous sommes en droit d’imputer les paiements en priorité sur les dettes les plus anciennes. Si des frais et des intérêts ont déjà été engagés, nous sommes en droit d’imputer les paiements d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.
  2. Le client n’est autorisé à procéder à une compensation au titre de droits découlant de la garantie ou d’autres contre-prétentions que si celles-ci ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, sont incontestables ou ont été reconnues par nous.
  3. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat. Le donneur d’ordre ne peut céder ses droits à notre encontre.
  4. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, le paiement n’est considéré comme effectué qu’une fois le chèque ou la lettre de change encaissé(e).
  5. Nous déclinons toute responsabilité quant à la réception des paiements effectués par l’acheteur qui ne sont pas versés directement à Biogastechnik Süd GmbH ou à une personne expressément mandatée.
5. Délai de livraison et d'exécution, retard d'exécution
  1. 5.1 Les dates ou délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf s’ils ont été convenus comme étant fermes.
  2. En cas de retard de livraison, notre responsabilité n’est engagée que si ce retard résulte d’une violation du contrat commise par nous de manière intentionnelle ou par négligence grave. Notre responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant, si le retard d’exécution ne résulte pas d’une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables. Dans le cas où un retard de livraison résulterait d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité s’applique conformément aux dispositions légales, étant entendu que, dans ce cas également, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages indirects résultant d’une panne de l’installation.
  3. Le client est tenu de procéder à la réception de notre livraison ou de notre prestation au plus tard deux semaines après notification écrite de notre disponibilité à fournir la prestation. Si le client est en retard de réception ou s’il manque de manière fautive à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger réparation du préjudice que nous subissons de ce fait, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré à l’acheteur dès le moment où celui-ci est en retard de réception ou en retard de paiement.
6. Transfert des risques - Expédition

La livraison s’effectue départ entrepôt de notre usine d’Isny. Si le client souhaite que la marchandise soit transportée vers un lieu de destination qu’il aura indiqué, il supporte les frais et les risques liés au transport. L’expédition de la marchandise s’effectue également aux risques du client, même si, à titre exceptionnel, nous prenons en charge les frais de transport jusqu’à la livraison. Avant l’expédition de la marchandise, le client supporte le risque de perte, de disparition ou d’endommagement de la marchandise vendue, sans faute de part et d’autre, si la livraison de la marchandise prête à être expédiée doit, à la demande du client, n’être effectuée qu’à une date postérieure à celle prévue. Le risque est alors transféré au client à l’expiration du jour d’expédition prévu. Une assurance n’est souscrite qu’à la demande du client et à ses frais.

7. Garantie et responsabilité générale - Contrats avec des entreprises
  1. 7.1 En cas de livraisons, le client ne peut faire valoir des droits liés à des défauts que s’il s’est acquitté de son obligation d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
  2. En cas de réclamations justifiées, nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Ce n’est que si la réparation a échoué ou si nous la refusons que le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix d’achat ou du prix de l’ouvrage, résilier le contrat ou réclamer des dommages-intérêts selon les conditions suivantes.
  3. Les droits de garantie du client se prescrivent au bout d’un an. Le délai de prescription commence : – pour les contrats de simple livraison, à compter de la remise de la marchandise au client ; – pour les contrats d’entreprise et de fourniture et d’exécution d’ouvrage, à compter de la réception. Une installation que nous avons montée et livrée est réputée réceptionnée à l’expiration d’un délai de deux semaines suivant sa mise en service. La réception met fin à notre responsabilité pour les vices apparents, dans la mesure où le client n’a pas expressément signalé ceux-ci par écrit et de manière détaillée dans le procès-verbal de réception.
  4. Nous sommes responsables, indépendamment des limitations de responsabilité ci-après, conformément aux dispositions légales, des dommages causés à la vie, corporels et à la santé résultant d’un manquement à nos obligations par négligence grave ou intentionnelle de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que pour les dommages couverts par la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  5. Nous ne sommes responsables des autres dommages que s’ils résultent de violations contractuelles intentionnelles ou commises par négligence grave, ou d’une malveillance de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant, dans la mesure où ni nous, ni nos représentants légaux, ni nos auxiliaires d’exécution n’avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grave. À cet égard, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers, les dommages secondaires et les dommages consécutifs.
  6. Nous sommes également responsables des dommages que nous causons par une violation par simple négligence des obligations contractuelles qui rendent possible l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont l’acheteur compte régulièrement et à juste titre sur le respect. Nous ne sommes toutefois responsables que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles. À cet égard, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers, les dommages secondaires et les dommages consécutifs.
  7. Toute responsabilité supplémentaire est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée ; cela s’applique en particulier aux actions délictuelles ou aux demandes de remboursement de dépenses vaines en lieu et place de la prestation ; notre responsabilité conformément au point VII. 4 n’en est pas affectée. 
8. Garantie et responsabilité générale - Contrats conclus avec des consommateurs
  1. En cas de défaut de la marchandise dont nous sommes responsables, nous sommes tenus, à l’exclusion des droits de l’acheteur de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat, de procéder à une livraison de remplacement ou à une réparation, à moins que les dispositions légales ne nous autorisent à refuser la livraison de remplacement ou la réparation. L’acheteur doit nous accorder un délai raisonnable pour procéder à la livraison de remplacement ou à la réparation.
  2. Les droits de garantie du client se prescrivent au bout d’un an. Le délai de prescription commence à courir
    – dans le cas de contrats de simple livraison, à compter de la remise de la marchandise au client,
    – dans le cas de contrats d’entreprise et de contrats de fourniture et d’exécution, à compter de la réception.
  3. Une installation que nous avons montée et livrée est réputée réceptionnée à l’expiration d’un délai de deux semaines suivant sa mise en service. La réception met fin à notre responsabilité pour les vices apparents, dans la mesure où le client n’a pas expressément signalé ceux-ci par écrit et de manière détaillée dans le procès-verbal de réception.
  4. Nous sommes responsables, indépendamment des limitations de responsabilité ci-après, conformément aux dispositions légales, des dommages portant atteinte à la vie, corporels et à la santé résultant d’un manquement à nos obligations par négligence grave ou intentionnelle de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que pour les dommages couverts par la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  5. Nous ne sommes responsables des autres dommages que s’ils résultent de violations du contrat commises de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou d’une malveillance de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant, dans la mesure où ni nous, ni nos représentants légaux, ni nos auxiliaires d’exécution n’avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grave. À cet égard, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers, les dommages secondaires et les dommages consécutifs.
  6. Nous sommes également responsables des dommages que nous causons par une violation par simple négligence des obligations contractuelles qui rendent possible l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont l’acheteur compte régulièrement sur le respect et est en droit de s’y fier. Nous ne sommes toutefois responsables que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles. À cet égard, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers, les dommages secondaires et les dommages consécutifs.
  7. Toute responsabilité plus étendue est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée ; cela vaut en particulier pour les actions délictuelles ou les demandes de remboursement de dépenses vaines en lieu et place de la prestation ; notre responsabilité conformément au point VIII. 4 n’en est pas affectée. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
9. Conséquences du manquement de l'acheteur

Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations découlant du contrat relatives à la réception de l’objet de la vente et se trouve en retard de réception, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, un montant correspondant à 25 % du prix d’achat.

10. Réserve de propriété
  1. Jusqu’au règlement de toutes les créances que nous détenons à l’encontre du client, actuellement ou à l’avenir, la marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété dans le cadre d’une réserve de propriété prolongée. Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété. Il est notamment tenu de les assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, à hauteur de leur valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, le client est tenu de les réaliser en temps utile et à ses frais.
  2. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, par exemple en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après avoir fixé au préalable un délai raisonnable, de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue une résiliation du contrat. Si nous saisissons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue une résiliation du contrat. Nous sommes en droit de réaliser la marchandise sous réserve de propriété après sa reprise. Après déduction d’un montant raisonnable correspondant aux frais de réalisation, le produit de la vente sera imputé sur les sommes dues par l’acheteur.
  3. Le client est autorisé à vendre et/ou à utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. À titre de garantie, l’acheteur nous cède dès à présent l’intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété ; nous acceptons cette cession. Nous autorisons le client, à titre révocable, à recouvrer pour son compte et en son propre nom les créances qui nous ont été cédées. L’autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment si l’acheteur ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de paiement.
  4. Toute transformation ou modification de la marchandise sous réserve de propriété effectuée par le client est dans tous les cas réalisée pour notre compte. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres biens transformés au moment de la transformation. La nouvelle chose issue de la transformation est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mélange indissociable de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres biens mélangés au moment du mélange. À titre de garantie de nos créances à l’égard du client, celui-ci nous cède également les créances qui lui reviennent à l’égard d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété dans un bien immobilier ; nous acceptons d’ores et déjà cette cession.
  5. En cas d’intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisies, l’acheteur signalera notre propriété et nous en informera sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’acheteur est responsable du préjudice que nous avons subi.
  6. Nous sommes tenus de libérer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.
11. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions était ou venait à être nulle, cela n’affecterait pas la validité du reste du contrat. La disposition nulle serait alors remplacée par la disposition légale correspondante.

12. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
  1. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les livraisons et les paiements (y compris les actions en matière de chèques et de lettres de change), ainsi que pour tous les litiges survenant entre nous et l’acheteur et découlant des contrats conclus entre nous, est le siège social de notre société. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client en justice également à son domicile et/ou à son siège social.
  2. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ou de toute autre convention internationale régissant le commerce des marchandises.
  3. La langue du contrat est l’allemand.

Les CGV (conditions générales de vente) sont également disponibles au format PDF sous le nom « CGV-BTS_30/04/2022_FR».

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