Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Biogastechnik Süd GmbH (version du 1er mai 2015)

1. Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre le client et nous-mêmes concernant la livraison d’installations, de composants individuels, d’appareils, d’accessoires, mais également à la livraison d’autres articles, ainsi qu’aux contrats portant sur des prestations de montage, de maintenance et de réparation. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues. Les conditions du client qui sont contraires ou divergent de nos CGV ne s’appliquent pas, même si nous ne les contestons pas expressément, mais uniquement si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

2. Offres, conclusion du contrat, documents fournis

Nous pouvons accepter une commande du client dans un délai de deux semaines, soit par confirmation de commande, soit par la livraison effective ou la prestation effective du service. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si nous les avons désignées comme contraignantes.
Les brochures ou les documents techniques joints à notre offre ou à la confirmation de commande, tels que les illustrations, les plans, les propositions de conception, etc., ne sont qu’approximatifs, sauf si certaines informations ont été expressément garanties ou désignées comme contraignantes. Nous nous réservons le droit d’apporter des améliorations techniques à la conception ou aux méthodes de fabrication.
Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur tous les documents remis au client dans le cadre de la passation de commande, tels que les devis, les plans, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si nous en donnons notre accord écrit exprès au client. Si nous n’acceptons pas la commande du client, ces documents doivent nous être restitués sans délai.

3. Tarifs

Les prix indiqués s’entendent nets, hors TVA en vigueur au moment de la livraison, et s’appliquent à la livraison de marchandises non emballées départ usine à Isny. Le transport est facturé séparément en tant que prestation supplémentaire. Les emballages éventuellement nécessaires sont facturés et ne sont pas repris, sauf si nous avons convenu par écrit d’une disposition différente.
Les prix indiqués « franco de port » sont valables sous réserve d’une circulation sans entrave.
Si un délai de plus de huit semaines s’écoule entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, le donneur d’ordre est tenu de payer pour la marchandise le prix catalogue que nous avons fixé et qui est généralement en vigueur à la date de livraison.
Pour les commandes ultérieures, les prix de la première transaction ne s’appliquent que s’il en a été expressément convenu.

4. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles immédiatement et sans déduction après l’exécution de nos livraisons / prestations et l’émission de la facture. Les factures non réglées dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur date d’échéance sont considérées comme en retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Des intérêts de retard sont calculés à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur par an. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice de retard plus élevé. Nous sommes en droit d’imputer les paiements en priorité sur les dettes les plus anciennes. Si des frais et des intérêts ont déjà été engagés, nous sommes en droit d’imputer les paiements d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.
Le client n’est autorisé à procéder à une compensation avec des droits au titre de la garantie ou d’autres contre-prétentions que si celles-ci ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, sont incontestables ou ont été reconnues par nous.
Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat. Le donneur d’ordre ne peut céder ses droits à notre encontre.
Un paiement n’est réputé effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant correspondant. En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, le paiement n’est réputé effectué qu’une fois le chèque ou la lettre de change encaissé(e).
Nous déclinons toute responsabilité quant à la réception des paiements effectués par l’acheteur qui ne sont pas versés directement à Biogastechnik Süd GmbH ou à une personne expressément mandatée.

5. Délai de livraison et d’exécution, retard d’exécution

Les dates ou délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf s’il a été convenu qu’ils étaient fermes.
En cas de retard de livraison, notre responsabilité n’est engagée que si ce retard résulte d’une violation du contrat commise par nous de manière intentionnelle ou par négligence grave. Notre responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant, lorsque le retard d’exécution ne résulte pas d’une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables. Dans le cas où un retard de livraison résulterait d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité s’applique conformément aux dispositions légales, étant entendu que, dans ce cas également, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages indirects résultant d’une panne de l’installation.
Le client est tenu de procéder à la réception de notre livraison ou de notre prestation au plus tard deux semaines après notification écrite de notre disponibilité à fournir la prestation. Si le client est en retard dans la réception ou s’il manque de manière fautive à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice que nous subissons à ce titre, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré à l’acheteur dès le moment où celui-ci est en retard de réception ou en retard de paiement.

6. Transfert des risques - Expédition

La livraison s’effectue départ entrepôt de notre usine d’Isny. Si le client souhaite que la marchandise soit transportée vers un lieu de destination qu’il aura indiqué, il supporte les frais et les risques liés au transport. L’expédition de la marchandise s’effectue également aux risques et périls du client, même si, à titre exceptionnel, nous prenons en charge les frais de transport jusqu’à la livraison. Avant l’expédition de la marchandise, le client supporte le risque de perte, de disparition ou de détérioration de la marchandise vendue, sans faute de part et d’autre, si la livraison de la marchandise prête à être expédiée doit, à la demande du client, n’être effectuée qu’à une date postérieure à celle prévue. Le risque est alors transféré au client à l’expiration du jour d’expédition prévu. Une assurance n’est souscrite qu’à la demande du client et à ses frais.

7. Garantie et responsabilité générale - Contrats avec des entreprises

En cas de livraison, le client ne peut faire valoir ses droits à la garantie pour vices que s’il a satisfait à son obligation d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
En cas de réclamations justifiées, nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Ce n’est que si la réparation a échoué ou si nous la refusons que le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix d’achat ou du prix de la prestation, résilier le contrat ou réclamer des dommages-intérêts selon les conditions suivantes.
Les droits de garantie du client se prescrivent après un an. Le délai de prescription commence à courir
- pour les contrats de simple livraison, à compter de la remise de la marchandise au client,
- dans le cas des contrats d’entreprise et des contrats de fourniture avec exécution d’un travail, à compter de la réception.
  Une installation que nous avons montée et livrée est réputée réceptionnée à l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de sa mise en service. La réception met fin à notre responsabilité pour les vices apparents, dans la mesure où le client n’a pas expressément signalé ceux-ci par écrit et de manière détaillée dans le procès-verbal de réception.
Nous sommes responsables, indépendamment des limitations de responsabilité ci-après, conformément aux dispositions légales, des dommages portant atteinte à la vie, corporels et à la santé résultant d’une violation de nos obligations par négligence grave ou intentionnelle de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que pour les dommages relevant de la responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Nous ne sommes responsables des autres dommages que s’ils résultent de violations du contrat commises avec intention ou par négligence grave, ou d’une malveillance de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant, dans la mesure où ni nous, ni nos représentants légaux, ni nos auxiliaires d’exécution n’avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grave. À cet égard, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers, les dommages secondaires et les dommages indirects.
Nous sommes également responsables des dommages que nous causons par une violation par simple négligence des obligations contractuelles qui rendent possible l’exécution correcte du contrat et dont le respect est régulièrement escompté par l’acheteur et sur lequel celui-ci est en droit de compter. Nous ne sommes toutefois responsables que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles. À cet égard, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers, les dommages secondaires et les dommages consécutifs.
Toute responsabilité supplémentaire est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée ; cela vaut en particulier pour les actions délictuelles ou les demandes de remboursement de dépenses vaines en lieu et place de la prestation ; notre responsabilité conformément au point VII. 4 reste inchangée.

8. Garantie et responsabilité générale - Contrats conclus avec des consommateurs

En cas de défaut de la marchandise dont nous sommes responsables, nous sommes tenus, à l’exclusion des droits de l’acheteur de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat, de procéder à une livraison de remplacement ou à une réparation, à moins que les dispositions légales ne nous autorisent à refuser la livraison de remplacement ou la réparation. L’acheteur doit nous accorder un délai raisonnable pour procéder à la livraison de remplacement ou à la réparation.
Les droits de garantie du client se prescrivent au bout d’un an. Le délai de prescription commence à courir
- dans le cas de contrats de simple livraison, à compter de la remise de la marchandise au client,
- et, dans le cas des contrats d’entreprise et de fourniture avec exécution d’un travail, après la réception.
  Une installation que nous avons montée et livrée est réputée acceptée à l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de sa mise en service. Dès l’acceptation, notre responsabilité pour les vices apparents cesse, sauf si le client les a expressément signalés par écrit et de manière détaillée dans le procès-verbal d’acceptation.
Nous sommes responsables, indépendamment des limitations de responsabilité ci-après, conformément aux dispositions légales, des dommages causés à la vie, corporels et à la santé résultant d’un manquement par négligence grave ou intentionnel à nos obligations, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que pour les dommages relevant de la responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Nous ne sommes responsables des autres dommages que s’ils résultent de violations du contrat commises de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou d’une malveillance de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant, dans la mesure où ni nous, ni nos représentants légaux, ni nos auxiliaires d’exécution n’avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grave. À cet égard, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers, les dommages secondaires et les dommages consécutifs.
Nous sommes également responsables des dommages que nous causons par la violation par simple négligence des obligations contractuelles qui permettent a priori la bonne exécution du contrat et dont l’acheteur compte régulièrement sur le respect et est en droit de s’y fier. Nous ne sommes toutefois responsables que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles. À cet égard, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers, les dommages secondaires et les dommages consécutifs.
Toute responsabilité supplémentaire est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée ; cela vaut en particulier pour les actions délictuelles ou les demandes de remboursement de dépenses vaines en lieu et place de la prestation ; cela n’affecte en rien notre responsabilité conformément au point VIII.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

9. Conséquences du manquement de l'acheteur

Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations découlant du contrat relatives à la réception de l’objet de la vente et s’il est en retard dans cette réception, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger, à titre de dédommagement forfaitaire, un montant correspondant à 25 % du prix d’achat.

10. Réserve de propriété

Jusqu’au règlement de toutes les créances que nous détenons à l’encontre du client, actuellement ou à l’avenir, la marchandise livrée (marchandise sous réserve) reste notre propriété dans le cadre d’une réserve de propriété prolongée. Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété. Il est notamment tenu de les assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, à hauteur de leur valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, le client est tenu de les réaliser en temps utile à ses frais.
En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, par exemple en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après avoir fixé au préalable un délai raisonnable, de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue une résiliation du contrat. Si nous saisissons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue une résiliation du contrat. Nous sommes en droit de réaliser la marchandise sous réserve de propriété après sa reprise. Après déduction d’un montant raisonnable correspondant aux frais de réalisation, le produit de la vente sera imputé sur les montants dus par l’acheteur.
Le client est autorisé à vendre et/ou à utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété ; nous acceptons cette cession. Nous autorisons le client, à titre révocable, à recouvrer en son nom propre et pour son compte les créances qui nous ont été cédées. L’autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment si l’acheteur ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de paiement.
Toute transformation ou modification de la marchandise sous réserve de propriété effectuée par le client est dans tous les cas réalisée pour notre compte. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres biens transformés au moment de la transformation. La nouvelle chose issue de la transformation est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mélange indissociable de la marchandise sous réserve avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à celle des autres biens mélangés au moment du mélange. À titre de garantie de nos créances à l’égard du client, celui-ci nous cède également les créances qui lui reviennent à l’égard d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété dans un bien immobilier ; nous acceptons d’ores et déjà cette cession.
En cas d’intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisies, l’acheteur signalera notre propriété et nous en informera sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’acheteur est responsable du préjudice que nous avons subi.
Nous sommes tenus de libérer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

11. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions était ou venait à être nulle, cela n’affecterait pas la validité du reste du contrat. La disposition nulle serait alors remplacée par la disposition légale correspondante.

12. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les livraisons et les paiements (y compris les actions en matière de chèques et de lettres de change), ainsi que pour tous les litiges survenant entre nous et l’acheteur et découlant des contrats conclus entre nous, est le siège social de notre société. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son lieu de résidence et/ou de son siège social.
Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
La langue du contrat est l’allemand.

Les CGV (conditions générales de vente) sont également disponibles au format PDF sous le nom « CGV-BTS_30/04/2022_DE».